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Les différents diagnostics : le Diagnostic Loi Carrez
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Définition
Loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente1. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi, et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé.
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m².
De plus, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.
Validité
Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité si le lot de copropriété ne subit pas de modification intérieure touchant à un des éléments mesurables ; cependant nous vous conseillons vivement de faire établir un nouveau diagnostic loi carrez si celui que vous possédez date de plus d’un an, car en cas de litige, le recours à une ancienne expertise aura une faible valeur juridique.
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Sanction
- Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.
- Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.
- Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. |
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