Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - Les différents diagnostics : le Diagnostioc Gaz

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Les différents diagnostics : le Diagnostic Gaz
Art. L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Obligatoire à compter du 1er novembre 2007, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Définition
Le diagnostiqueur immobilier qui réalise le diagnostic gaz se doit de vérifier divers points de sécurité importants de votre installation.
Les points de contrôle portent notamment sur :
- Le bon fonctionnement des équipements fixes et mobiles fonctionnant au gaz
- L'état des tuyauteries
- Les systèmes de ventilation et d'aération

Les résultats du diagnostic gaz sont consignés dans un certificat de conformité par le diagnostiqueur qui pourra donner les conclusions suivantes :
- L’installation ne comporte aucune anomalie.
-L’installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.
-L’installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
-L’installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.

Dans ce dernier cas, il est du devoir du diagnostiqueur immobilier de prévenir le fournisseur de gaz qui devra fermer partiellement ou totalement l'arrivée du gaz, le temps que les réparations nécessaires soient réalisées.

Validité
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Sanction
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

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